Comment réduire la cotisation OETH (anciennement Agefiph) ?
Toute entreprise d’au moins 20 salariés est tenue d’employer 6% de personnes handicapées dans son effectif. La sous-traitance avec des établissements du secteur protégé est une formule qui permet de diminuer le montant de la contribution de l’OETH, en cas de non-atteinte des 6% d’obligation d’emploi direct.
Rappel du contexte :
La loi du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel simplifie la déclaration des entreprises dans le cadre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2020, toute entreprise privée, quel que soit son effectif (même une entreprise de moins de 20 salariés), doit déclarer le nombre de travailleurs handicapés qu’elle emploie. Cette déclaration s’effectue mensuellement, par voie dématérialisée, via la déclaration sociale nominative (DSN).
Les objectifs de l’OETH ?
L’objectif final est de favoriser l’emploi direct ou le maintien à leur poste de personne en situation de handicap.
Comment est calculé le montant de la contribution ?
La déduction est égale à 30% HT du coût total de main d’œuvre.
Calcul du cout total du main d’œuvre
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Le montant du prix HT des fournitures, travaux ou prestations
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Le cout des matières premières, des produits, des matériaux, de la sous-traitance, des consommations intermédiaires et des frais de vente et de commercialisation
Comment diminuer le montant de votre contribution OETH :
- Employer (CDI, CDD, Intérim, stage, PSMPP, TIH) des bénéficiaires de l’OETH (travailleurs handicapés, bénéficiaires de l’AAH, accidentés du travail, etc.),
- Signer un accord de branche ou d’entreprise,
- Souscrire des contrats de sous-traitance avec le secteur adapté ou protégé,
- Engager des dépenses déductibles
Liste des dépenses déductibles :
- La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi hors obligations légales.
- Le maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap.
Exclusion :
– Dépenses déjà prises en charge par d’autres organismes
– Dépenses faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes
- Les prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ainsi que les actions de sensibilisation et de formation des salariés délivrées par d’autres organismes afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise
- Les partenariats à travers une adhésion ou une convention avec des associations ou organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche ; à l’exclusion des actions financées dans le cadre du mécénat.
- Les actions concourant notamment à la professionnalisation des dirigeants ou travailleurs des EA, des ESAT ou des TIH ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs
Pourquoi faire appel à un Esat ou un EA ?
En faisant appel à la sous-traitance, votre entreprise répond à une partie de ses obligations légales, tout en s’inscrivant dans le cadre d’une politique RSE d’achats responsables :
- Soutien l’insertion et la réinsertion professionnelle,
- Modère son impact environnemental,
- Favorise l’économie locale,
- Privilégie des fournisseurs respectueux des conditions de travail et du bien-être de ses salariés.
Plus d’information sur les Esat et EA du Rhône : visiter le site OSEAT www.oseat.fr ou les prestations de l’Espace Sarrazin